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Conditions générales de vente

1.DÉFINITIONS :

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme « Vendeur » désigne Ridge Tool Europe N.V.; le terme « Acheteur » désigne la personne, l'entreprise, la compagnie ou la société passant la commande ; le terme « Biens » désigne les biens décrits dans le formulaire de Confirmation de commande du Vendeur ; le terme « Contrat » désigne la convention écrite passée entre l'Acheteur et le Vendeur pour la fourniture de Biens ou la prestation de services ; le terme « Prix contractuel » désigne le prix payable au Vendeur par l'Acheteur pour les Biens ou services.

2.LE CONTRAT :

2.1Toutes les commandes devront être passées par écrit et seront acceptées sous réserve de ces Conditions générales de vente. Aucune disposition ou condition invoquée par l’Acheteur ni aucune déclaration, caution, garantie ou autre affirmation non contenue dans le devis du Vendeur ou la Confirmation de commande ou n’ayant pas reçu l’accord écrit exprès du Vendeur ne lie le Vendeur.

2.2Le Contrat entre en vigueur à la date de confirmation de la commande de l’Acheteur figurant sur le formulaire de Confirmation de commande du Vendeur ou à la date de réalisation de toutes les conditions suspensives visées par le Contrat, si celle-ci est ultérieure (la « Date d'entrée en vigueur du contrat »). Le formulaire de Confirmation de commande prévaut en cas de divergence entre les caractéristiques des Biens ou Services décrits dans le devis du Vendeur et celles exposées dans le formulaire de Confirmation de commande.

3.VALIDITÉ DES PRIX :

Les prix sont fermes pour une livraison dans les délais prévus par le devis du Vendeur, ils comprennent tous les droits dus dans l’Union européenne et s’entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres taxes, prélèvements et redevances similaires liés à l’exécution du Contrat.

Les prix correspondent aux Biens livrés départ entrepôt [de fabrication] du Vendeur, sauf accord exprès contraire des parties sous forme écrite, et le devis du Vendeur doit inclure un emballage sous forme de carton ou de boîte uniquement. Si un emballage spécial supplémentaire est nécessaire, l’Acheteur doit en informer le Vendeur et les frais supplémentaires sont ajoutés au devis du Vendeur. Le matériel d’emballage supplémentaire utilisé pour les Biens devant être emballés de façon spéciale est à usage unique.

4.PAIEMENT :

Le paiement sera effectué dans les trente jours de la date de la facture, à moins que les deux parties en aient expressément convenu autrement par écrit. Les Biens sont facturés au moment de l’envoi. Les frais bancaires seront à charge de la partie à laquelle ces frais s'appliquent. Sans préjudice des autres droits du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit, en vertu de la loi et sans lettre de mise en demeure préalable : d’appliquer des intérêts sur toute somme impayée à un taux de 1% supérieur au taux d'intérêt légal pendant toute la durée du retard, et de suspendre l'exécution du Contrat (y compris de différer l’envoi) en cas de défaut de paiement de la part de l’Acheteur selon les termes du Contrat. De plus, un paiement forfaitaire, s'élevant à 10 % du montant dû sera automatiquement dû en cas de retard de paiement, à partir du premier jour suivant la date à laquelle le paiement est devenu exigible, sans préjudice du droit du Vendeur de prouver qu’il a subi un dommage supérieur et d'en réclamer le paiement. 

5.DÉLAI ET OBLIGATIONS DE LIVRAISON :

5.1Sauf stipulation contraire du devis ou du formulaire de Confirmation de commande du Vendeur, tous les délais fixés pour la livraison ou l’exécution courent à partir de la Date d'entrée en vigueur du Contrat et doivent être traités comme de simples estimations n’impliquant aucune obligation contractuelle.

5.2Si le Vendeur est retardé dans l’exécution d’une de ses obligations contractuelles ou empêché de les exécuter en raison des actes ou omissions de l'Acheteur ou de ses agents (y compris, de façon non limitative, de l'absence de communication des informations dont le Vendeur a raisonnablement besoin pour honorer promptement ses obligations contractuelles), le délai de livraison sera ajusté en conséquence.

5.3Si la livraison est retardée en raison d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur, le Vendeur est habilité à transporter et placer les Biens dans un entrepôt adapté, aux frais de l’Acheteur. La livraison est alors réputée effectuée, le risque des Biens est transféré à l’Acheteur lors du placement des Biens dans l’entrepôt et l’Acheteur est tenu de payer le Vendeur en conséquence. 

6.FORCE MAJEURE :

6.1 Le Contrat (exception faite de l’obligation de l’Acheteur de payer les sommes dues au Vendeur conformément au Contrat) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une émeute, un incendie, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation ou de réexportation, ou encore le refus ou la révocation de permis d’exportation applicables), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux ou une injonction. Le Vendeur n’est soumis à aucune obligation de fourniture tant qu’il n’a pas reçu les licences ou autorisations nécessaires ou rempli les conditions requises pour des licences générales ou exceptions de licence en vertu des lois, réglementations, arrêtés et conditions en vigueur relatifs au contrôle et aux sanctions des importations et exportations, dans leur dernière version en vigueur (y compris, de façon non limitative, ceux des États-Unis, de l'Union européenne et de la juridiction dans laquelle est établi le Vendeur ou à partir de laquelle les articles sont fournis).  Si, pour quelque raison que ce soit, ces licences, autorisations ou agréments sont refusés ou annulés ou si les lois, réglementations, arrêtés ou conditions en vigueur susvisés sont modifiés de sorte qu’ils interdisent au Vendeur d'exécuter le Contrat ou paraissent, selon lui et de manière raisonnable, exposer le Vendeur ou son ou ses Affiliés au risque d’endosser une responsabilité en vertu des lois, réglementations, arrêtés ou conditions en vigueur, le Vendeur est libéré de toutes ses obligations contractuelles sans aucune indemnité.

6.2  Si une partie est empêchée d’exécuter ses obligations pour un des motifs visés par cette Clause pendant plus de 180 jours consécutifs, chaque partie peut annuler la part non honorée du Contrat sur notification écrite à l'autre partie, sans encourir de responsabilité.

7.LIVRAISON ET RISQUE :

7.1Sauf stipulation contraire du Contrat, les Biens seront livrés départ usine par Ridge Tool Europe N.V. et le risque de perte des Biens ou de dommages à ceux-ci est transféré à l'Acheteur au moment de la livraison. « Départ usine », « FCT » et tout autre terme relatif à la livraison utilisés dans le Contrat sont définis conformément à la dernière version des Incoterms. Les livraisons partielles seront autorisées.

7.2En cas de défaut de paiement de la part de l’Acheteur de toute somme exigible par le Vendeur, si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de faillite, liquidation ou concordat de ses créanciers, s’il se voit nommer un administrateur ou un gérant pour tout ou partie de ses actifs ou s’il devient insolvable, le Vendeur est habilité, sans aucune responsabilité pour perte et sans préjudice des autres moyens de recours, à :-

(i) pénétrer, sans notification préalable, dans tous locaux dans lesquels les Biens sont susceptibles de se trouver et en reprendre possession pour les vendre afin d'acquitter toute somme due au Vendeur par l’Acheteur, ou

(ii) interdire à l’Acheteur de revendre des Biens ou de s'en défaire tant que l'Acheteur n’a pas réglé l'intégralité des sommes qu’il doit au Vendeur.

8.DÉFAUTS APRÈS LIVRAISON :

8.1Le Vendeur garantit que les Biens sont exempts de tout défaut de fabrication et de matériau. Cette garantie est valable pendant toute la durée de vie des Biens du Vendeur, à l’exclusion des composants électriques et électroniques qui sont couverts pendant un an à compter de la date d’achat. La garantie prend fin lorsque les Biens deviennent inutilisables pour d’autres motifs que des défauts de fabrication ou de matériau.

8.2Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit livrer les Biens complets à un centre de services agréé du Vendeur par transport prépayé. Les clés à tuyaux et autres outils manuels doivent être rapportés à leur lieu d’achat.

8.3Les Biens garantis seront réparés ou remplacés, au choix du Vendeur, et renvoyés sans frais.  Les défaillances dues à une mauvaise utilisation, un abus ou l'usure normale ne sont pas couvertes par la garantie. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages incidents ou consécutifs. Certains pays n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages incidents ou consécutifs ; dans ce cas, l’exclusion ou la limitation peut ne pas s’appliquer à l’Acheteur. La garantie confère des droits spécifiques à l’Acheteur qui peut également disposer d’autres droits pouvant varier d’un pays à l’autre.

8.4La garantie complète à vie est la seule garantie exclusive applicable aux Biens du Vendeur.

9.BREVET, ETC. VIOLATION :

9.1Sous réserve des limitations prévues par la Clause 10, en cas de revendication pour contrefaçon de lettres patentes, modèle déposé, droit sur un modèle, marque de commerce ou droit d’auteur (« Droits de propriété intellectuelle ») existant à la date de conclusion du Contrat résultant de l’usage ou de la vente des Biens, le Vendeur s’engage à indemniser l’Acheteur pour les frais raisonnables ou les dommages-intérêts imposés à l’Acheteur dans le cadre de toute revendication pour contrefaçon ou dont l’Acheteur pourrait être redevable dans le cadre d'une telle revendication. Le Vendeur n’est cependant en aucun cas tenu d’indemniser l’Acheteur dans le cas où :

(i) la contrefaçon est la conséquence du respect par le Vendeur d’un modèle ou d’une instruction fourni ou donné par l’Acheteur ou de l’utilisation des Biens d’une manière, pour un objet ou dans un pays non spécifié par le Vendeur ou non divulgué au Vendeur avant la date du Contrat ou en association ou relation avec un autre équipement ou logiciel, ou

(ii) le Vendeur a obtenu pour l’Acheteur, à ses propres frais, le droit de continuer à utiliser les Biens ou a modifié ou remplacé les Biens de sorte que les Biens ne sont plus constitutifs d’une contrefaçon.

9.2L’Acheteur garantit que les modèles ou instructions fournis ou donnés n’auront pas pour effet de rendre le Vendeur coupable de contrefaçon d'un Droit de propriété intellectuelle dans l’exécution de ses obligations contractuelles et l'Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur pour les frais raisonnables ou les dommages-intérêts que le Vendeur pourrait encourir à la suite de la violation d’une telle garantie.

9.3Le Vendeur n’est pas tenu d’indemniser l’Acheteur en vertu de la Clause 9.1 si :

(i) L’Acheteur a omis d’aviser par écrit le Vendeur dans les plus brefs délais possibles d’une réclamation faite ou devant être faite, ou d’une action menaçant l’Acheteur ou intentée contre ce dernier ou si l’Acheteur a omis de permettre au Vendeur, à ses frais, de conduire et de contrôler le contentieux susceptible d’en découler et toutes les négociations concernant un règlement à l’amiable de la réclamation,

(ii) l'Acheteur a, sans l'accord écrit préalable du Vendeur, procédé à une reconnaissance quelconque étant ou pouvant être préjudiciable au Vendeur dans le cadre d'une telle plainte ou action, ou

(iii) les Biens ont été modifiés sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

10.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

Sans préjudice de toute autre disposition du Contrat, sauf dans la mesure interdite par le droit applicable, la responsabilité totale du Vendeur pour tous les dommages, demandes ou intérêts à agir, de quelque manière qu’ils apparaissent (en ce compris, sans que ceci ne soit limitatif, les dommages, demandes ou intérêts à agir en vertu d'un délit civil, d'un manquement contractuel ou à une obligation légale, d'une négligence, d'une responsabilité objective ou d'une infraction à des Droits de propriété intellectuelle) n'excédera pas une somme équivalente au Prix contractuel. Sans préjudice de ce qui précède ou de toute autre disposition du Contrat, le Vendeur ne sera en aucune circonstance responsable de toutes pertes de profits, majorations de coûts, pertes de revenus, pertes de contrats, pertes d'utilisation, pertes de données ou toutes pertes conséquentes ou indirectes.

11.DISPOSITIONS STATUTAIRES ET AUTRES :

11.1  En cas d’augmentation ou de réduction des obligations contractuelles du Vendeur après la date du devis du Vendeur ou, si le Vendeur n’a pas établi de devis, après la date du formulaire de Confirmation de commande du Vendeur, découlant de la création ou de l'amendement d’une loi ou d'un arrêté, d'une réglementation ou d’un règlement ayant force de loi et ayant une incidence sur l'exécution de ses obligations contractuelles par le Vendeur, le Prix contractuel et le délai de livraison seront ajustés en conséquence ou l'exécution du Contrat sera suspendue ou il y sera mis fin, selon ce qui sera le plus approprié.

11.2 Dans la mesure où la loi l'autorise, le Vendeur décline toute responsabilité pour le ramassage, le traitement, la récupération ou l’élimination (i) de tout ou une partie des Biens lorsqu'ils sont considérés comme des « déchets » au sens de la loi ou (ii) des éléments qui ont été remplacés par tout ou une partie des Biens. Dans le cas où le droit en vigueur, y compris la législation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, la directive européenne 2002/96/CE (DMEE) et la législation correspondante dans les États membres européens, impose au Vendeur d’éliminer tout ou une partie des Biens considérés comme des « déchets », l’Acheteur est tenu, dans la mesure où le droit applicable l’autorise, de régler au Vendeur, en sus du Prix contractuel, soit (i) la charge forfaitaire supportée par le Vendeur pour l’élimination de ces Biens ou (ii) si le Vendeur n’est pas soumis à une telle charge forfaitaire, les frais encourus par le Vendeur (y compris les frais de manipulation, transport et élimination et une majoration raisonnable pour les frais généraux) lors de l'élimination de ces Biens.

12.CONFORMITÉ AUX LOIS :

L’Acheteur accepte que l’ensemble des lois, réglementations, arrêtés et conditions en vigueur relatifs au contrôle et aux sanctions des importations et des exportations, dans leur dernière version disponible, y compris, de façon non limitative, ceux des États-Unis, de l’Union européenne et des juridictions dans lesquelles le Vendeur et l’Acheteur sont établis ou à partir desquelles les articles peuvent être fournis, ainsi que les conditions de toute licence, autorisation, licence générale ou exception de licence y afférant, s’appliquent à la réception et à l’utilisation du matériel, des logiciels, des services et de la technologie par l’Acheteur. En aucun cas le Client ne doit utiliser, transférer, mettre en vente, exporter ou réexporter ces matériels, logiciels ou technologies en violation de ces lois, réglementations, arrêtés et conditions en vigueur ou des conditions de toute licence, autorisation ou exception de licence y afférant.

13. AUTRES DISPOSITIONS :

13.1Aucune renonciation par l’une des parties à se prévaloir d’une infraction, d’un manquement, d’un droit ou d’un moyen de recours et aucun usage commercial ne saurait être réputé constituer une renonciation permanente à se prévaloir de toute autre infraction, tout autre manquement, tout autre droit ou tout autre moyen de recours, sauf si une telle renonciation est exprimée par écrit et signée par les parties concernées.

13.2Toute clause, tout paragraphe et toute autre disposition du Contrat se révélant non valable en vertu d’une loi ou règle de droit sera réputé omis, dans cette mesure uniquement, sans que cela n’affecte la validité du reste du Contrat.

13.3L’Acheteur n’est pas habilité à céder ses droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

13.4Le Contrat sera à tous égards interprété conformément au droit belge, à l'exclusion, toutefois, de tout effet sur ce droit de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges résultant du Contrat seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belges, sans toutefois, exclure le droit du Vendeur d'intenter une action devant un autre tribunal qui serait compétent en l'absence de la clause de juridiction ci-dessus. 

13.5Les titres des clauses et paragraphes du Contrat sont à titre indicatif uniquement et ne doivent pas influer sur leur interprétation.

13.6     Tout avis et toute réclamation relatif au Contrat doit être formulé par écrit.